Article 1. Applicabilité
1.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre, à tout
rapport juridique et à tout contrat conclu entre la société à
responsabilité limitée de droit néerlandais Litams BV, ci-après appelée
« Litams », et l’acheteur et/ou l’utilisateur des produits et services de
Litams BV, ci-après appelé « le Client », de quelque nature qu’ils
soient, ainsi qu’aux obligations qui en découlent. Ne peut être
dérogé aux présentes Conditions générales que lorsque Litams et le
Client en conviennent par écrit.
1.2. En dehors des présentes Conditions générales de Litams des
conditions générales des Fournisseurs de Litams peuvent être
applicables. Dans ce cas celles-ci doivent être déclarées
applicables expressément et être disponibles au Client
préalablement à la conclusion du contrat supplémentaire ou non.
Par la conclusion d’un contrat avec Litams le Client déclare
s’engager à respecter également les conditions générales du
Fournisseur concerné. En cas de conflit né de la confrontation
des Conditions générales de Litams et de celles du Fournisseur
concernant la même situation, les Conditions générales de
Litams prévalent, sauf disposition contraire écrite.
1.3. Est entendu par « le Client » dans les présentes Conditions :
l’acheteur et/ou l’utilisateur des produits et services de Litams, et
toute autre partie concluant un contrat avec Litams ou ayant
l’intention de le faire, ainsi que toute autre partie à qui Litams fait
une offre ou fournit une livraison ou une prestation, y compris ses
ayants droit.
1.4. Est entendu par « le Fournisseur » dans les présentes Conditions : la
personne ou l’entreprise qui fournit directement ou indirectement
les biens, les services et/ou les connaissances faisant l’objet du
contrat entre le Client et Litams.
1.5. Est entendu par « Abonnement » : l’activité de collecter ou de faire
collecter des données pertinentes à l’aide d’Appareils mis à la
disposition du Client (comprenant éventuellement des instruments
de lecture électroniques, ordinateurs, moyens de communication,
appareils de pesage et autres équipements, logiciels, fichiers
électroniques ou non ou autres biens livrés (comme, par
exemple, des câbles, matériaux de fixation et moyens d’aide),
ainsi que l’envoi des signalements prévus par la loi néerlandaise
au ministère de l’Agriculture, de la Nature et de la Qualité
alimentaire en conformité avec le Règlement néerlandais de
2003 sur l’identification et l’enregistrement d’animaux
(« Regeling identificatie en registratie van dieren 2003) » et des
éventuels modifications, compléments et ajustements à ces
signalements, ainsi que la fourniture de données d’exploitation,
pour autant que les données reçues par Litams le permettent.
1.6. Si, le cas échéant, Litams n’exige pas le respect strict des présentes
Conditions, celles-ci ne perdent pas leur applicabilité et Litams ne
perd pas le droit d’exiger le respect strict des présentes Conditions
dans des cas futurs, oui ou non similaires.
1.7. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes
Conditions générales seraient nulles ou non applicables, pour
quelque raison que ce soit, les autres dispositions restent en
vigueur. Litams et le Client se concerteront alors afin de convenir de
nouvelles dispositions en remplacement des dispositions originales,
dont l’objectif et la teneur se rapprocheront le plus possible de
l’objectif et de la teneur des dispositions originales.
1.8. Litams rejette expressément l’applicabilité de toutes autres
conditions générales ou d’achat du Client. Les conditions d’achat
ou autres invoquées par le Client n’engagent pas Litams, sauf si
Litams les a accepté expressément et par écrit. Une telle
acceptation ne peut être déduite de l’absence de contestation de
la part de Litams à la mention par le Client qu’il n’accepte pas les
conditions de Litams et qu’il déclare ses propres conditions
applicables.
Article 2. Offres et informations
2.1. Tous les listes de prix, brochures, imprimés, etc., fournis par Litams,
ainsi que les informations sur le ou les sites Internet de Litams,
sont susceptibles de modifications. Tous les offres, devis et
indications de prix fournis par Litams, sous quelle forme que ce
soit, sont sans engagement, même s’ils sont basés sur des
données, plans ou dessins fournis pas le Client, ou sur des données
qui en sont extraites. Litams B.V. n’est pas responsable de tout
dommage, direct ou indirect, sous quelque forme et à quelque titre
que ce soit, résultant de la fourniture de ses informations et/ou
conseils.
2.2. Les prix fournis par Litams ne comprennent pas la TVA, ni d’autres
taxes imposées par les pouvoirs publics, ni d’éventuels frais
occasionnés par un travail sur mesure.
2.3. Un devis groupé n’oblige Litams pas à exécuter une partie de
l’ordre au prix de la partie correspondante dans le devis.
2.4. Litams se réserve le droit de refuser des demandes d’Abonnement
sans en indiquer les raisons, ainsi que le droit d’exiger des
paiements anticipés.
Article 3. Contrats
3.1. Le contrat est formé par la confirmation par Litams par écrit ou
par courrier électronique envoyée à l’adresse e-mail indiquée
par le Client de la réception de la demande d’Abonnement, ou
bien par un paiement par prélèvement à Litams qui a été initié
par Litams.
3.2. Les compléments et les modifications apportés à un contrat
n’engagent Litams que s’ils ont été confirmés par écrit par Litams.
3.3. Litams est en droit de faire appel à des tiers pour une bonne
exécution de ses services si elle estime cela nécessaire ou
souhaitable.
3.4. Le Client et Litams conviennent expressément que l’utilisation de
moyens de communication électronique, comme Internet, fait naître
un contrat valide, tant qu’il est satisfait aux conditions prévues au
présent article. En particulier l’absence d’une signature normale ne
porte pas atteinte à la force obligatoire (i) de l’offre, (ii) de
l’acceptation et (iii) de la confirmation de l’offre. Dans la mesure où
la loi le permet, les fichiers électroniques de Litams valent comme
preuve impérative.
Ar t icle 4. Conformi té
4.1 Toutes les informations de Litams BV relatives, entre autres, aux
couleurs, dimensions, performances et caractéristiques, sont
données à titre indicatif et sans engagement.
4.2 Tous les illustrations, descriptions, photographies, catalogues,
matériaux publicitaires et offres, ainsi que toutes les informations
sur les sites Internet de Litams BV, sous quelle forme que ce soit,
n’engagent pas Litams BV.
4.3. Si les produits commandés par le Client sont destinés à être utilisés
en dehors des Pays-Bas, le Client doit s’assurer que les produits et,
entre autres, leurs emballages et manuels d’utilisation satisfont à
la réglementation en vigueur dans le pays de destination.
L’utilisation des produits et le respect de la réglementation en
vigueur en dehors des Pays-Bas sont au risque du Client.
Article 5. Exécution du contrat
5.1. Litams exécute tous les travaux dans le cadre de l’ordre au mieux
de sa compréhension, de son expertise et de ses capacités.
Litams est tenue uniquement d’une obligation de moyens pour
l’exécution de ses travaux.
5.2. Litams garantit la confidentialité des données mises à la disposition
de Litams par le Client, étant étendu que Litams peut mettre à la
disposition des autorités compétentes les données qui leur doivent
être transmis dans le cadre des signalements obligatoires en vertu
de la loi néerlandaise. De plus, Litams est mandatée de copier les
données d’animaux ayant changé de propriétaire vers le fichier du
nouveau propriétaire.
Conditions générales de Litams BV. Applicables à partir du 1er octobre 2009
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5.3. Afin de garantir la confidentialité Litams attribuera au Client un
code d’accès et/ou un code d’identification unique(s). Le Client
est tenu de traiter son ou ses codes d’accès de façon consciencieuse
et confidentielle et ne les communique qu’au personnel autorisé.
Litams n’est jamais responsable des dommages et frais qui
pourraient résulter de l’usage abusif de ces codes d’accès ou
d’identification. Litams se réserve le droit de modifier les codes
d’accès et/ou d’identification.
5.4. Litams n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que
ce soit, qui pourraient résulter du fait que Litams s’est basée sur des
données inexactes et/ou incomplètes fournies par le Client, sauf si
le caractère inexact ou incomplet est le résultat du traitement des
données par Litams.
5.5. Le Client est tenu de toujours communiquer à Litams en temps voulu
toutes les données et informations qui sont utiles ou nécessaires
pour une bonne exécution du contrat et de lui apporter toute sa
collaboration.
5.6. Le Client est responsable de l’utilisation et l’application correctes et
en temps voulu des Appareils dans son organisation, ainsi que de la
gestion des procédures de contrôle et de sécurité.
5.7. En cas d’activités effectuées sur le site du Client par des membres
du personnel de Litams ou par des tiers travaillant au nom de
Litams, le Client mettra gratuitement à leur disposition toutes les
facilités qui sont raisonnablement souhaitables, comme, par
exemple, - si applicable - un lieu de travail avec accès Internet. Le
Client garantit Litams de toute prétention de tiers, en ce compris les
membres du personnel de Litams, qui subissent dans le cadre de
l’exécution du contrat des dommages imputables à l’action ou à
l’absence d’action de la part du Client ou à des situations
dangereuses dans son organisation.
5.8. Lors de l’exécution du contrat il est fait usage d’équipements de
télécommunication, comme l’Internet. Le Client est responsable
du bon choix de ces équipements et de leur mise à disposition
adéquate et en temps voulu, sauf pour ce qui concerne les
Appareils fournis par Litams. Litams n’est jamais responsable de
dommages ou de frais résultant de fautes de transmission, de
dysfonctionnements ou de la non disponibilité de ces appareils ou
équipements, sauf si ces dommages ou frais résultent d’une faute
grave ou intentionnelle de Litams.
Article 6. Prix et tarifs
6.1. L’Abonnement comprend un tarif de base mensuel majoré d’un
montant supplémentaire en fonction du nombre d’animaux
enregistrés. Le tarif de base consiste d’un montant fixe dont la
hauteur est fonction du niveau de service choisi. Lorsque
l’Abonnement est conclu ou élargi en cours de mois, le tarif fixe
pour le mois de livraison est calculé proportionnellement, à
compter du jour de l’envoi par Litams. Le montant supplémentaire
est composé d’un montant pour chaque animal enregistré (en fait :
pour chaque marque électronique) multiplié par un montant dont la
hauteur est fonction du nouveau de service choisi pour chaque
animal. La date de référence pour le nombre d’animaux enregistrés
est toujours le premier jour ouvrable du mois.
6.2. La facture est établie au premier jour ouvrable de chaque mois à
l’aide des données mentionnées ci-dessus et le paiement par
prélèvement automatique est mis oeuvre immédiatement.
6.3. Sauf mention expresse du contraire, tous nos prix et tarifs sont en
euros et ne comprennent pas la TVA, les frais de transport et les
éventuelles taxes imposées par les pouvoirs publics.
6.4. Litams est en droit d’adapter ses prix et tarifs par notification écrite
et en respectant un délai de trois mois. En cas d’une augmentation
de prix de plus de 10 % le Client est en droit de résilier le contrat par
écrit dans les sept (7) jours suivant la réception de cette notification, à
compter de la date à laquelle l’augmentation devait prendre effet selon
la notification.
Ar t icle 7. Paiement
7.1. Le paiement de l’Abonnement doit être fait à l’aide d’une
autorisation de prélèvement automatique remise par le Client à
Litams pour le paiement de la ou les livraisons, supplémentaires ou
non, de produits et services qui autorise Litams à débiter le compte
en banque ou le compte postal du Client de toutes les sommes dues.
Le Client conserve son droit légal de contre-passer dans les 5 jours.
7.2. Lorsque le Client retire l’autorisation visée à l’article 7.1. ou
l’annule d’une autre manière, l’Abonnement se termine
immédiatement. Dans ce cas les dispositions de l’article 16
s’appliquent.
7.3. En cas de rejet d’un prélèvement automatique et/ou de contrepassation
d’un ou plusieurs paiements et/ou de non paiement par
le Client des sommes dues dans le délai convenu, le Client est en
défaut de plein droit et Litams est en droit, sans préjudice de ses
autres droits, de réclamer au Client un intérêt mensuel de un pour
cent (1,0 %) du total de la somme due. Cet intérêt sera calculé à
partir de la date d’échéance de la facture en question jusqu’au jour
de l’acquittement de la totalité des sommes dues inclus. De plus,
tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires,
que Litams doit engager, seront à la charge du Client. La hauteur
des frais de recouvrement extrajudiciaire redevables par le Client
est calculée conformément au tarif de recouvrement régulièrement
actualisé de l’Ordre des avocats néerlandais, avec un minimum de €
250,00 par incident.
7.4. Lorsqu’il est nécessaire d’envoyer une sommation de paiement parce
que le Client n’a pas payé dans le délai convenu, des frais
d’administration s’élevant à € 25,- pour chaque sommation et
finalement pour la mise en demeure seront réclamés au Client, ainsi
que les intérêts stipulés à l’alinéa 3.
7.5. En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement du Client
les créances que Litams a à faire valoir contre le Client sont
exigibles immédiatement, nonobstant les dispositions de l’article
16.
Ar t icle 8. Caut ion
8.1. À la conclusion du contrat visé à l’article 3 le Client est tenu de
verser une caution dont la hauteur est fixée par Litams. Cette
caution donne droit à des intérêts annuels qui seront payés
annuellement au Client. L’obligation de payer des intérêts s’éteint
lorsque dans une année donnée une retenue doit être effectuée sur
la caution à la suite des circonstances décrites à l’article 8.2 des
présentes Conditions générales.
8.2. Litams est en droit de retenir le prix des Abonnements, des
Appareils, des livraisons et des services, ainsi que les frais de
réparation ou de remplacement en cas de perte ou d’usage
inapproprié, sur la caution, si le Client reste en défaut de remplir ses
obligations. Lorsque le Client a rempli ses obligations moyennant la
caution, cela ne le libère pas de l’obligation de compléter la caution
immédiatement jusqu’au montant convenu.
Ar t icle 9. Délais de l ivraison
9.1. Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais. Le délai cible
de la livraison est dans les 60 jours suivant la réception et la
confirmation de la commande. Tous les délais de livraison
mentionnés par Litams sont donnés à titre indicatif et ont été
établis sur la base des données et des circonstances qui étaient
connues à Litams au moment de la délivrance de la confirmation.
Les délais de livraison indiqués ne peuvent en aucun cas être
considérés comme des délais fatals. En cas d’un retard de livraison
occasionné par une modification, prévisible ou non prévisible, des
données/circonstances, la date de livraison est reportée en
conséquence, sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la
force majeure. En cas de retard de livraison le Client doit mettre
Litams en demeure par écrit et par lettre recommandée, et lui
proposer un délai raisonnable dans lequel elle devra encore
effectuer la livraison.
9.2. Le dépassement des délais de livraison indiqués par Litams, pour
quelque cause que ce soit, ne confère en aucun cas au Client le
Conditions générales de Litams BV. Applicables à partir du 1er octobre 2009
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droit de demander des dommages-intérêts, ni le droit de ne pas
exécuter une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en
vertu du contrat concerné ou de tout autre contrat s’y rapportant.
Si les circonstances empêchent Litams de livrer les marchandises
commandées, Litams se réserve le droit d’annuler la ou les
commandes, acceptées ou non acceptées, sans en donner les
raisons. Cela ne confère en aucun cas au Client un droit à des
dommages-intérêts ou à quelque autre compensation. Les
annulations de commandes ne sont valables qu’après confirmation
écrite de Litams.
Article 10. Livraison et transport
10.1. Sauf si convenu autrement par écrit, la livraison est effectuée par
Litams ou au nom de Litams à l’adresse indiquée par le Client. Dès la
livraison tous les risques de perte, de destruction,
d’endommagement, etc., quelle qu’en soit la cause, sont transférés
au Client.
10.2. En cas de livraisons partielles Litams est en droit de les facturer
séparément.
10.3. Si, après l’expiration du délai de livraison, des marchandises sont
tenues à la disposition du Client, mais qu’il n’en a prend pas livraison,
ces marchandises seront déposées à ses frais et risques dans un
entrepôt, où elles resteront à sa disposition. Dans un tel cas Litams a
le choix, soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de résilier le
contrat, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour les
dommages subis et le gain manqué, en ce compris les frais
d’entreposage.
10.4. Litams décide du mode de transport, d’envoi, d’emballage, etc.
10.5. Le Client est tenu d’inspecter l’envoi immédiatement à la livraison
afin de détecter des défauts comme, par exemple,
endommagement de l’emballage des marchandises envoyées,
absence de colis figurant sur la liste à cocher du transporteur, colis
contenant des marchandises endommagées, absence dans le colis
de marchandises commandées figurant sur la fiche de colisage,
envoi de marchandises non commandées ou envoi de trop de
marchandises. Les colis endommagés ou manquants doivent être
notés immédiatement sur la liste à cocher du transporteur et Litams
doit en être averti immédiatement. Si les endommagements ou les
colis manquants sont constatés après la livraison, le transporteur
doit en être averti dans les trois (3) jours ouvrables suivants. La
réclamation doit mentionner les numéros de livraison et de facture
correspondant à l’envoi.
10.6. À la confirmation de la réception le Client est réputé avoir
approuvé l’envoi. Dès la réception tous les risques de perte, de
destruction, d’endommagement, etc., quelle qu’en soit la cause,
sont transférés au Client.
10.7. Si et dans la mesure où Litams estime la réclamation justifiée, elle
pourra à son gré et dans un délai raisonnable, soit réparer le défaut,
soit remplacer les marchandises défectueuses, sans que le Client
puisse prétendre à une quelconque indemnité.
10.8. Le dépôt d’une réclamation ne libère pas le Client de ses
obligations de paiement envers Litams.
10.9. En cas de livraison à l’étranger, Litams se réserve le droit de stipuler
des conditions déviantes ou supplémentaires.
Article 11. Réclamations relatives à la prestation de services
11.1. Toute réclamation relative à la prestation de services doit être
adressée par écrit par le Client à Litams dans les deux semaines
suivant la constatation de la raison de la réclamation. La mise en
demeure doit comprendre une description aussi détaillée que
possible du manquement, de sorte que Litams puisse réagir de
façon adéquate.
11.2. Si la réclamation est justifiée, Litams procédera au nouvellement
de la prestation, sauf si cela est devenu impossible ou si cela n’a
manifestement plus de sens pour le Client.
11.3. Dans le cas où le renouvellement des prestations convenues ne
serait plus possible ou serait dépourvu de sens, la responsabilité de
Litams ne peut être retenue que dans les limites de l’article 15.
Article 12. Abonnement; Mise à disposition des Appareils
12.1. Tous les Appareils mis à la disposition du Client par le moyen
d’un Abonnement restent la propriété de Litams. Les Appareils,
logiciels, et autres produits livrés par Litams, ne peuvent être
vendus à des tiers, mis en gage ou grevés par le Client, sauf si
expressément convenu autrement entre les parties. Si les
Appareils mis à disposition sont saisis par des tiers ou si des tiers
ont l’intention de les grever de droits ou d’y faire valoir des droits,
le Client est tenu d’en informer Litams dans un délai aussi court
qu’on puisse le souhaiter raisonnablement, mais pas plus tard que
deux (2) jours après la saisi.
12.2. Le Client est tenu d’assurer que les Appareils mis à sa disposition
sont manipulés avec le plus grand soin. En cas de perte et/ou
endommagement le Client est tenu d’en informer Litams
immédiatement. Les frais de réparation ou de remplacement
occasionnés par la perte ou par une utilisation inappropriée sont à
la charge du Client.
12.3. Le Client s’engage à assurer et à tenir assurés les biens livrés sous
réserve de propriété contre les dégâts d’incendie, d’explosion et des
eaux, ainsi que contre le vol, et de produire les polices de ces
assurances à la première demande.
12.4. Litams conserve, en toutes circonstances, tous les droits de
propriété intellectuelle des produits logiciels et leur code source. Le
Client ne peut ni enlever ni modifier les signes distinctifs
relatifs aux droits de propriété intellectuelle de l’ayant
droit.
12.5. Il n’est pas permis au Client d’enlever ou de modifier les
indications ayant trait à des brevets, droits d’auteur, marques,
noms de commerce, numéros de série ou autres droits de propriété
intellectuelle ou industrielle des produits livrés par ou par
l’intermédiaire de Litams.
Article 13. Conditions d’entretien et d’utilisation
13.1. En cas de dysfonctionnement des Appareils, le Client préviendra
Litams immédiatement par le moyen d’une description détaillée du
dysfonctionnement établie par un membre compétent du personnel
du Client. Le Client est tenu d’autoriser aux membres du personnel
de Litams et à des tiers désignés par Litams l’accès au lieu où se
trouvent les Appareils, d’apporter toute la collaboration nécessaire
et de mettre les Appareils à la disposition de Litams pour permettre
l’exécution de travaux d’entretien au même lieu.
13.2. À la demande de Litams un membre compétent du personnel du
Client sera présent pour consultation lors des travaux d’entretien. Le
Client est en droit d’assister à tous les travaux exécutés pour le
Client.
13.3. Le Client N’EST PAS autorisé à connecter aux Appareils livrés au
Client des appareils ou des systèmes qui n’ont pas été livrés par ou
au nom de Litams. De plus, le Client N’EST PAS autorisé à installer sur
les Appareils mis à disposition par ou au nom de Litams des logiciels
qui n’ont pas été livrés par Litams. Les frais de recherche et de
réparation des dysfonctionnements occasionnés par la connexion
d’appareils non livrés par Litams ou par l’installation/l’utilisation de
logiciels non livrés par Litams, sont en toutes circonstances à la charge
du Client, en ce compris les frais engagés par Litams qui seront facturés
selon ses tarifs habituels.
13.4. Le Client se charge des dispositifs spatiaux et techniques et de
l’approvisionnement en courant nécessaires pour faire fonctionner les
Appareils. Ces dispositifs et connexions sont exclus expressément de
l’entretien.
13.5. Litams n’accepte aucune obligation d’entretien pour des Appareils
installés en dehors des Pays-Bas, sauf si expressément convenu
autrement par écrit.
Ar t icle 14. Force majeure
14.1. Lorsque, par suite de force majeure, Litams est empêchée,
temporairement ou de manière permanente, d’exécuter le
contrat ou de poursuivre son exécution, Litams est en droit de
résilier le contrat intégralement ou partiellement, sans
intervention judiciaire et sans aucune obligation
Conditions générales de Litams BV. Applicables à partir du 1er octobre 2009
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d’indemnisation, par le moyen d’une communication écrite à cet
effet, sans préjudice de son droit d’être payée par le Client pour
les travaux exécutés par Litams avant que la situation de force
majeure ne se produise et de son droit de suspendre l’exécution
du contrat ou du reste du contrat. En cas de suspension Litams est
en droit de résilier le contrat intégralement ou partiellement.
14.2. Litams est également en droit d’invoquer la force majeure lorsque
la circonstance qui empêche Litams d’exécuter le contrat ou le
reste du contrat se produit après qu’elle aurait dû exécuter ses
obligations.
14.3. Est entendu par force majeure toute circonstance empêchant
Litams temporairement ou de façon permanente d’exécuter ses
obligations, comme des arrêts de travail, des difficultés de
transport, des incendies, des mesures des pouvoirs publics
(comme, par exemple, des interdictions d’importation ou
d’exportation et des quotas), l’interruption des activités de
Litams ou de ses Fournisseurs, ainsi que des manquements de ses
Fournisseurs qui empêchent raisonnablement l’exécution des
obligations ou du reste des obligations de Litams envers le Client.
Article 15. Responsabilité
15.1. Litams n’est jamais tenue d’indemniser les dommages subis
directement ou indirectement, causés par ou découlant des défauts
des produits et services livrés ou causés par ou découlant du non
fonctionnement, du fonctionnement non ponctuel ou du mauvais
fonctionnement des marchandises et/ou services livrés ou à livrer
par elle, sauf en cas de fait intentionnel ou de faute grave de Litams.
Litams décline toute responsabilité pour dommages d’entreprise
(interruption d’activités, manque de gain, etc.), perte ou manque de
données et/ou dommages consécutifs, résultant de quelque cause
que ce soit, en ce compris des retards de livraison de marchandises
ou de services.
15.2. Litams ne peut être tenue responsable pour les dommages causés au
Client ou à des tiers par les membres de son personnel et/ou par les
Fournisseurs qu’elle a engagés, de quelque chef ou pour quelque
cause que ce soit, sauf en cas de fait intentionnel ou de faute grave
imputables à Litams. Dans tous les cas la responsabilité de Litams est
limitée à la couverture des assurances qu’elle a souscrites.
15.3. Litams décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque
nature qu’ils soient, résultant d’une utilisation inappropriée,
négligente ou incompétente ou d’une utilisation à d’autres fins que
celles prévues normalement, des Appareils livrés par Litams.
15.4. Le Client garantit Litams et les membres de son personnel contre
toute prétention de tiers relative à l’indemnisation de dommages
matériels ou immatériels causés directement ou indirectement par
les Appareils ou services livrés par Litams ou par leur utilisation,
sauf si ces dommages résultent d’un fait intentionnel ou d’une faute
grave de la part du personnel de Litams ou de tiers travaillant au
nom de Litams.
15.5. La responsabilité de Litams du chef du contrat conclu avec le Client
est dans tous les cas limitée au montant du contrat sur les douze
derniers mois, TVA non comprise. En aucun cas le Client peut
prétendre à une indemnisation des dommages causés par un
manque à gagner (survenu de quelque manière que ce soit) ou à une
indemnisation de dommages indirects ou consécutifs.
16. Article 16. Résiliation/Terminaison
16.1. Le Client est considéré en défaut de plein droit et le prix ou le
restant du prix d´Abonnement devient immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
a. si le Client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations
ou pas en temps voulu, notamment son obligation de
paiement ;
b. si Litams a de bonnes raisons de craindre que le Client
manquera à l’exécution de ses obligations et si ce dernier
n’obtempère pas à une sommation écrite énonçant ces
raisons et lui enjoignant de se déclarer disposé à exécuter ses
obligations dans le délai raisonnable fixé dans la sommation ;
c. si le Client demande sa faillite, est déclaré en état de faillite,
procède à la cession de ses biens, ou demande un sursis de
paiement, ou si ses biens sont saisis et cette saisie n’est pas
levée dans les dix (10) jours qui suivent la saisie ;
d. si, à l’acceptation de l’ordre, le Client a été demandé de
fournir des sûretés en garantie des obligations qui découlent
pour lui de l’ordre et si ces sûretés manquent ou sont
insuffisantes.
16.2. Dans les cas mentionnés au premier alinéa Litams est en droit,
sans aucune obligation de payer des indemnités et sans
préjudice des droits qui lui reviennent, comme, par exemple, des
droits ayant trait à des frais échus, à des intérêts ou à des
dommages-intérêts, et ce sans mise en demeure et sans
intervention judiciaire :
a. de déclarer le contrat résilié entièrement ou partiellement par
une communication écrite à cet effet au Client et/ou ;
b. de suspendre ses obligations du chef du contrat en total ou
en partie et/ou ;
c. d’exiger le paiement intégral et immédiat de toute somme
due par le Client à Litams et/ou ;
d. de retourner ou de faire retourner immédiatement tous
les Appareils mis à la disposition du Client.
16.3. Dans le respect de l’alinéa 4 du présent article, le Client est en droit
de résilier le contrat prématurément avec un préavis de trois mois,
dans les cas suivants :
a. si le Client procède à la cession de ses activités ou à la dissolution
de son entreprise ou d’une partie de son entreprise, ou décide
de ce faire ;
b. si le Client est une personne physique qui décède ;
c. si le Client souhaite bénéficier de son droit prévu à l’article
6.4.
16.4. À la première demande de Litams le Client retournera les
Appareils mis à disposition à Litams en cas de résiliation de
l’Abonnement pour les raisons décrites à l’alinéa 3 du présent
article ou en raison de l’expiration de la durée contractuelle de
l’Abonnement.
16.5. En cas de terminaison ou de résiliation du contrat, de quelque
manière que ce soit, les stipulations relatives à la confidentialité,
à la résiliation/terminaison, au droit applicable et aux litiges
s’appliquent intégralement. Litams conserve également le droit de
réclamer réparation des dommages subis par elle.
17. Article 17. Droit applicable et litiges
17.1. À tous les contrats conclus entre les parties et à tous les rapports
de droit qui en découlent est uniquement applicable le droit
néerlandais.
17.2. Tous les litiges découlant du ou en rapport avec le contrat auquel
s’appliquent les présentes Conditions, ainsi que les litiges découlant
des présentes Conditions elles-mêmes, de leur explication ou de leur
exécution, seront tranchés, au choix de Litams, soit par le juge
compétent à Haarlem, Pays-Bas, soit par le juge compétent du lieu
d’habitation du Client, sauf si convenu autrement.
17.3. Litams est en droit de modifier de temps à autre les présentes
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement.
17.4. En cas de litige découlant de l’interprétation des présentes
Conditions générales, le texte original néerlandais prévaut.